CONDITIONS Générales de ventes - Éditions Mélopie

Dernière mise à jour : 10 août 2026

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet www.melopie.com (ci-après le « Site »).

Le Site est exploité par :

Diane DURAND – Entrepreneur individuel
exerçant sous le nom commercial Mélopie
SIRET : 53007562100041
Adresse : 24 rue Albert LUTHULI, apt 43, 97410 SAINT-PIERRE, RÉUNION, FRANCE
E-mail : contact@melopie.com
Site : www.melopie.com
Téléphone : +262.6.93.54.28.93
Toute communication doit impérativement passé par notre formulaire de contact.

Ci-après dénommé le « Vendeur ».

Le Site propose notamment à la vente :

des méthodes pédagogiques ;
des livres et supports éducatifs ;
des marionnettes et produits éducatifs ;
des contenus numériques téléchargeables ;
des contenus et services numériques accessibles en ligne ;
des abonnements donnant accès à des contenus numériques ;
le cas échéant, des cours, ateliers ou prestations pédagogiques.

Les présentes CGV sont applicables aux consommateurs et, lorsqu’ils sont expressément acceptés par le Vendeur, aux clients professionnels.

Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre des ventes réalisées sur le Site.

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés sur le Site, sous réserve des conditions particulières éventuellement applicables à certains produits ou services.

Lorsqu’une offre comporte des conditions particulières, celles-ci complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour le produit ou service concerné.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf lorsque la loi permet leur application aux contrats en cours ou lorsque les modifications sont nécessaires pour respecter une obligation légale ou réglementaire.

ARTICLE 2 – CLIENT

Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site.

Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la commande et s’engage à les maintenir à jour.

Le Vendeur peut demander au Client toute information nécessaire à la vérification de son identité, de sa commande ou de son paiement, notamment en cas de suspicion de fraude.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant toute commande, le Client dispose sur le Site des informations nécessaires à la conclusion du contrat, notamment :

les caractéristiques essentielles du produit ou service ;
le prix ;
les éventuels frais supplémentaires ;
les modalités de paiement ;
les modalités et délais de livraison lorsqu’il s’agit d’un bien ;
les modalités d’accès aux contenus numériques ;
la durée du contrat lorsqu’il s’agit d’un abonnement ;
les conditions de renouvellement et de résiliation ;
les garanties légales applicables ;
les modalités de règlement des litiges ;
les coordonnées du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance de ces informations avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 4 – PRODUITS ET CONTENUS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur sa page de vente.

Les photographies, illustrations et présentations graphiques sont fournies à titre illustratif lorsque cela est indiqué ou lorsque la nature du produit le justifie.

Les éventuelles erreurs matérielles manifestes figurant dans une présentation ne sauraient engager le Vendeur lorsqu’elles sont clairement identifiables comme telles.

Le Vendeur peut faire évoluer la présentation graphique ou technique d’un produit sans en modifier les caractéristiques essentielles.

Pour les contenus numériques, les éventuelles limitations techniques, conditions d’accès, compatibilités et modalités de téléchargement ou de consultation sont indiquées sur la page de présentation du produit ou dans les informations communiquées au Client.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier et modifier le contenu de sa commande ainsi que les informations saisies.

La commande devient définitive après :

validation de la commande par le Client ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement ;
confirmation de la commande par le Vendeur, sauf indication contraire sur le Site.

Lorsque la commande porte sur un abonnement, le Client est informé avant la validation de la commande de la durée de son engagement, du prix et des modalités de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de :

défaut de paiement ;
fraude ou tentative de fraude ;
utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
commande manifestement anormale ;
litige sérieux et non résolu relatif à une commande antérieure ;
indisponibilité exceptionnelle du produit.

Lorsqu’une commande est annulée par le Vendeur alors que le Client a déjà payé, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site implique une obligation de paiement.

Avant la validation définitive de la commande, le Client est informé du montant total à payer.

Lorsque la commande implique un engagement de durée, le Client est informé de la durée totale de cet engagement et, le cas échéant, du montant total correspondant aux sommes dues sur cette période.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION ET ARCHIVAGE

Après validation de la commande, le Vendeur adresse au Client une confirmation par courrier électronique lorsque cela est techniquement prévu.

Le Client peut également retrouver certaines informations relatives à ses commandes dans son espace personnel.

Les données informatisées conservées par le Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et opérations effectués entre les parties.

Le Vendeur conserve les documents contractuels conformément aux obligations légales qui lui sont applicables.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Lorsque la TVA est applicable, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf mention contraire imposée par la réglementation applicable.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation.

Pour les abonnements, le Client est informé avant la validation de sa commande du prix applicable, de la périodicité des paiements, de la durée initiale d’engagement lorsqu’elle existe et des conditions de renouvellement.

Ces informations figurent notamment sur la fiche du produit et dans le parcours de souscription. Le prix applicable est celui présenté au Client avant la validation définitive de sa commande.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le Site au moment de la commande.

Le Vendeur peut utiliser des prestataires de paiement spécialisés, notamment Stripe ou PayPal.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas de refus de paiement, d’échec du prélèvement ou d’incident de paiement, le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.

Pour les abonnements, les paiements récurrents sont effectués selon la périodicité et le montant indiqués lors de la souscription.

ARTICLE 10 – INCIDENT DE PAIEMENT

En cas d’impayé, le Vendeur peut adresser au Client une demande de régularisation.

Pour un abonnement, l’absence de paiement d’une échéance peut entraîner la suspension de l’accès au service après information du Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

La suspension de l’accès au service ne vaut pas renonciation du Vendeur à réclamer les sommes contractuellement dues.

Une contestation bancaire (« chargeback ») ne constitue pas, en elle-même, une résiliation du contrat.

Lorsque le Client conteste un paiement auprès de son établissement bancaire, le Vendeur se réserve le droit de produire les éléments démontrant la réalité de la commande, l’acceptation des CGV, le consentement du Client, la fourniture du service et les paiements effectués.

Le Vendeur peut également réclamer les sommes effectivement dues au titre du contrat, sous réserve des droits légaux du Client.

Aucun frais qui ne serait pas légalement ou contractuellement dû ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 11 – LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES

Les produits physiques sont livrés à l’adresse ou au point de livraison sélectionné par le Client lors de la commande, selon les options proposées sur le Site.

Les frais de livraison sont, sauf indication contraire, offerts au Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.

Le Vendeur fait appel à des transporteurs et prestataires de livraison indépendants. Lorsque le transporteur, pour des raisons qui lui sont propres, notamment en raison de contraintes logistiques, d’une impossibilité temporaire d’effectuer une livraison à domicile ou de ses propres règles opérationnelles, redirige un colis vers un point relais ou un autre point de retrait, cette opération relève de la gestion du transporteur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une modification du lieu de remise décidée par le transporteur lorsqu’il a correctement transmis au transporteur les informations de livraison communiquées par le Client.

Cette disposition ne prive toutefois pas le Client de ses droits légaux en cas de retard, de non-livraison ou de défaut d’exécution de l’obligation de livraison imputable au Vendeur.

En cas de retard ou de difficulté de livraison, le Client est invité à utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site afin de permettre au Vendeur de disposer de l’ensemble des informations nécessaires au traitement de la demande.

En cas de colis endommagé, le Client est invité à signaler rapidement le problème au transporteur et au Vendeur.

L’absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.

ARTICLE 12 – RETOUR DES PRODUITS

12.1 Colis non réclamé ou refusé

Le Client est responsable du suivi de sa livraison et doit prendre les dispositions nécessaires pour réceptionner ou retirer sa commande dans les délais indiqués par le transporteur.

Lorsqu’un colis est mis à disposition du Client dans un point relais ou un point de retrait et que celui-ci ne le retire pas dans le délai prévu par le transporteur, le colis peut être retourné automatiquement au Vendeur.

Le simple refus de réception ou le non-retrait d’un colis ne vaut pas, à lui seul, exercice du droit de rétractation.

Lorsqu’un colis est retourné au Vendeur en raison de son non-retrait ou de son refus par le Client, le Vendeur peut, sans qu’une nouvelle expédition soit proposée automatiquement, procéder à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes dues au Client, après déduction des frais de transport et de traitement logistique effectivement engagés du fait de l’expédition initiale et du retour du colis, lorsque cette déduction est légalement permise.

Pour les commandes d’un seul produit passées via le transporteur DPD, expédiées puis retournées en raison de leur non-retrait ou de leur refus, ces frais sont forfaitairement fixés à 9,50 €. Ce montant correspond aux frais logistiques engagés pour la préparation, le traitement et l’expédition de la commande.

Le remboursement ainsi effectué au titre d’une commande non réclamée ne vaut pas reconnaissance de l’exercice du droit légal de rétractation par le Client.

Si le Client souhaite finalement recevoir les produits après l’annulation et le remboursement de sa commande, il devra passer une nouvelle commande sur le Site. Une nouvelle commande sera alors soumise aux conditions et tarifs en vigueur au jour de cette nouvelle commande.

Lorsque le Client exerce expressément son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la loi, les règles impératives applicables au droit de rétractation prévalent sur le présent article.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant du défaut de retrait du colis par le Client lorsque celui-ci a été correctement expédié à l’adresse ou au point de retrait indiqué lors de la commande.

Les éventuels frais déduits du remboursement correspondent exclusivement aux frais effectivement engagés par le Vendeur du fait de l’expédition et du retour du colis et ne constituent pas une pénalité.

Retour résultant d’une erreur du Vendeur

Lorsque le retour est nécessaire en raison d’une erreur imputable au Vendeur, notamment en cas d’envoi d’un produit différent de celui commandé ou de produit défectueux ou non conforme, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Vendeur pourra alors proposer, selon le cas et conformément aux droits du Client, une mise en conformité, un remplacement, un remboursement ou toute autre solution légalement applicable.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES DES PRODUITS PHYSIQUES

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

de la garantie légale de conformité ;
de la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

14.1 Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux expressément prévus par la loi.

Pour une commande portant sur un ou plusieurs biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du bien par le Client ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, conformément aux dispositions légales applicables.

Le droit de rétractation doit être exercé par une déclaration claire et non équivoque exprimant la volonté du Client de se rétracter. Le simple refus de réception, le non-retrait d’un colis, son abandon auprès du transporteur ou son retour automatique au Vendeur ne constituent pas, à eux seuls, l’exercice du droit de rétractation.

14.2 Modalités d’exercice

Afin de permettre un traitement rapide et sécurisé des demandes, le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à utiliser le formulaire de contact disponible sur la page « Contactez-nous » du Site.

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur recommande au Client de conserver toute preuve de sa demande de rétractation et de son expédition.

Dès réception d’une demande de rétractation valable, le Vendeur communique au Client les modalités pratiques de retour lorsque celles-ci sont nécessaires.

Aucun retour ne doit être adressé spontanément à une adresse autre que celle communiquée par le Vendeur pour le traitement du retour concerné.

14.3 Frais de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat et sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque la nature du bien entraîne des frais de renvoi particuliers, le Client en est informé avant la conclusion du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le retour est nécessaire en raison d’une erreur imputable au Vendeur ou d’un défaut de conformité relevant des garanties légales, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur conformément aux dispositions légales applicables.

14.4 Conditions de retour des biens

Le Client doit retourner le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf disposition légale contraire.

Le bien doit être retourné dans des conditions permettant au Vendeur de constater son état.

Le Client n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le bien est retourné dans un état dégradé en raison de manipulations excédant celles normalement nécessaires à son examen, le Vendeur se réserve le droit de tenir compte de la dépréciation résultante dans les conditions prévues par la loi.

Cette éventuelle dépréciation ne constitue pas une pénalité et doit correspondre à une perte de valeur effectivement justifiée.

Afin de faciliter l’identification et le traitement du retour, le Client est invité à signaler préalablement son retour au Vendeur au moyen du formulaire de contact. Aucun retour ne doit être adressé à une adresse différente de celle communiquée par le Vendeur.

Lorsque le retour est accepté ou lorsqu’il est exercé dans le cadre du droit légal de rétractation, le Vendeur communique au Client les instructions de retour et l’adresse suivante :

Adresse logistique de retour :
MONDIAL LOGISTIQUE
Rue Thomas Edison
18000 BOURGES FRANCE

Cette adresse ne constitue pas une adresse de service client et ne doit être utilisée que conformément aux instructions de retour communiquées par Mélopie.

Tout colis retourné sans identification préalable ou envoyé à une autre adresse peut entraîner un retard dans son traitement.

14.5 Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque le Client a payé des frais de livraison, le remboursement de ces frais est effectué dans les conditions prévues par la loi. Le Vendeur n’est notamment pas tenu de rembourser le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du bien, la première de ces dates étant retenue, conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve qu’un autre moyen n’occasionne pas de frais pour le Client.

14.6 Offre commerciale de livraison gratuite

Le Vendeur ne pourra être tenu de rembourser que les sommes effectivement versées par le Client, ainsi que les sommes dont le remboursement est légalement obligatoire.

Les frais de transport effectivement supportés par le Vendeur pour l’expédition initiale ne constituent pas, lorsqu’ils n’ont pas été facturés au Client, une somme versée par le Client susceptible d’être remboursée.

Les frais directs de retour restent, lorsque la loi le permet et que le Client en a été préalablement informé, à la charge du Client.

14.7 Contenus numériques fournis avec un produit

Lorsque l’achat d’un produit physique comprend également un accès à des contenus numériques, les droits du Client sont déterminés conformément aux règles applicables respectivement au bien physique et au contenu ou service numérique concerné.

14.8 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats pour lesquels la loi prévoit expressément une exception.

Le Client est informé, avant la conclusion du contrat, lorsque le droit de rétractation n’existe pas ou lorsqu’il peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.

Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, certains contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé immédiatement avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

14.9 Colis refusé ou non réclamé

Le non-retrait ou le refus d’un colis ne vaut pas, à lui seul, exercice du droit de rétractation.

Lorsqu’un colis est retourné au Vendeur en raison de son non-retrait ou de son refus, le Vendeur peut procéder à l’annulation de la commande et au remboursement dans les conditions prévues à l’article relatif aux colis non réclamés ou refusés.

Si le Client souhaite ultérieurement recevoir les produits concernés après l’annulation de la commande, il devra passer une nouvelle commande sur le Site.

14.10 Exclusion des renonciations générales

Lorsqu’une renonciation expresse est légalement requise, notamment pour permettre le commencement immédiat de la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, elle est recueillie séparément et de manière explicite lors de la commande.

Le Vendeur conserve, lorsque cela est légalement requis, la preuve du consentement et de la reconnaissance du Client.

Les présentes dispositions sont sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application du Code de la consommation.

ARTICLE 15 – CONTENUS NUMÉRIQUES

Les présentes dispositions concernent notamment :

les vidéos ;
les fichiers PDF ;
les partitions ;
les supports pédagogiques numériques ;
les jeux numériques ;
les contenus téléchargeables ;
les espaces numériques accessibles en ligne ;
les abonnements donnant accès à des contenus numériques.

Le contenu numérique est fourni selon les modalités indiquées lors de la commande.

Le Client doit disposer d’un équipement, d’une connexion internet et d’un environnement numérique compatibles avec les caractéristiques indiquées lors de la commande.

Sauf indication contraire, l’achat ou l’abonnement ne confère au Client aucun droit de propriété sur les contenus numériques.

Il confère uniquement un droit d’utilisation personnel dans les limites prévues par les présentes CGV.

ARTICLE 16 – GARANTIE LÉGALE DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables aux contenus et services numériques.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu ou service numérique, le Vendeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période de fourniture, conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation en cas de défaut de conformité.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ces garanties légales.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation est exercé conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, son accès peut être activé immédiatement.

Lorsque la loi prévoit que le début de l’exécution entraîne la perte du droit de rétractation, cette perte n’intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le Client a donné son accord préalable exprès et a reconnu expressément la perte de son droit de rétractation.

Le Vendeur conserve la preuve du consentement du Client lorsque celui-ci est requis.

L’accès immédiat à un contenu numérique ne constitue donc pas, à lui seul, une renonciation au droit de rétractation.

ARTICLE 18 – ABONNEMENTS NUMÉRIQUES

18.1 Nature de l’abonnement

Certains produits proposés sur le Site sont accessibles sous la forme d’un abonnement.

L’abonnement donne accès, pendant sa durée de validité, aux contenus et services numériques décrits sur la page de souscription.

Le contenu accessible est celui indiqué au moment de la souscription, sous réserve des évolutions normales du catalogue, des mises à jour et des améliorations du service.

18.2 Durée initiale

La souscription d’un abonnement avec engagement initial d’un an constitue un engagement contractuel pour une durée initiale de douze (12) mois.

Lorsque le paiement est effectué mensuellement, les mensualités constituent les échéances successives d’un engagement initial de douze mois et non douze contrats mensuels indépendants.

Le Client reste tenu du paiement des échéances correspondant à la période initiale d’engagement, sous réserve des cas de rétractation, de résiliation, de résolution ou de suspension prévus par la loi ou les présentes CGV.

18.3 Paiements mensuels

Lorsque le prix de l’abonnement annuel est payé mensuellement, les paiements mensuels constituent les échéances successives d’un engagement annuel et non douze abonnements mensuels indépendants.

Le montant total correspondant à la période initiale d’engagement est indiqué au Client avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l’exige.

18.4 Renouvellement après la période initiale

À l’issue de la période initiale de douze (12) mois, l’abonnement est automatiquement reconduit selon les conditions tarifaires applicables à la formule choisie, sauf résiliation par le Client.

Après la période initiale, le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis la fonctionnalité de résiliation accessible sur le Site.

La résiliation met fin aux prélèvements futurs conformément aux modalités indiquées lors de la résiliation. Le Client conserve, sauf disposition contraire, l’accès au service jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Le Vendeur respecte les obligations légales d’information préalable relatives à la reconduction tacite.

18.5 Résiliation à l’issue de la période initiale

Le Client peut demander la non-reconduction de l’abonnement selon les modalités indiquées dans son espace client ou sur le Site.

La résiliation demandée pour empêcher la reconduction prend effet à l’issue de la période contractuelle en cours.

Le Client conserve l’accès au service jusqu’à l’expiration de la période déjà payée, sauf suspension ou résiliation anticipée résultant d’un motif légal ou contractuel.

18.6 Résiliation anticipée

Pendant la période initiale d’engagement, le Client ne peut pas mettre fin unilatéralement au contrat uniquement parce qu’il n’utilise plus le service ou qu’il change d’avis, sous réserve des droits légaux qui lui sont applicables.

Restent notamment applicables :

le droit légal de rétractation lorsqu’il n’a pas été valablement perdu ;
les règles relatives aux défauts de conformité ;
les dispositions légales relatives à la résolution ou à la résiliation ;
les cas prévus par le contrat ;
les décisions judiciaires ou administratives applicables.

Le Vendeur peut, lorsqu’il l’accepte expressément, proposer à titre commercial une résiliation anticipée. Une telle décision constitue une mesure commerciale ponctuelle et ne crée aucun droit acquis pour les contrats futurs.

18.7 Suspension pour impayé

En cas d’échéance impayée, le Vendeur peut suspendre l’accès au service après mise en demeure ou information du Client lorsque cela est requis.

La suspension du compte pour impayé ne vaut pas renonciation aux sommes contractuellement dues.

La régularisation du paiement peut entraîner la réactivation de l’accès lorsque le contrat est toujours en cours et qu’aucun autre motif ne justifie sa suspension.

18.8 Fraude et utilisation abusive

Le Vendeur peut suspendre temporairement un compte lorsqu’il dispose d’éléments sérieux laissant présumer :

une fraude ;
un accès non autorisé ;
un partage massif d’identifiants ;
une reproduction ou diffusion illicite des contenus ;
une tentative de contournement des restrictions techniques ;
une utilisation du service contraire aux présentes CGV.

Lorsque cela est possible et approprié, le Client est informé du motif de la suspension et peut fournir des explications.

En cas de manquement grave ou répété, le Vendeur peut résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, sans préjudice de son droit de demander réparation du préjudice subi.

ARTICLE 19 – COMPTE PERSONNEL ET IDENTIFIANTS

Lorsque l’accès au service nécessite la création d’un compte, celui-ci est personnel.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Il lui est interdit de communiquer ses identifiants à des tiers lorsque l’offre souscrite est prévue pour un usage individuel ou familial déterminé.

Le Client doit informer le Vendeur dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur peut prendre les mesures nécessaires pour sécuriser un compte compromis.

Le partage illicite d’un compte ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà payées.

ARTICLE 20 – UTILISATION DES CONTENUS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site et dans les contenus Mélopie, notamment :

textes ;
méthodes pédagogiques ;
vidéos ;
enregistrements audio ;
partitions ;
illustrations ;
personnages ;
mascottes ;
logos ;
photographies ;
fichiers numériques ;
documents pédagogiques ;
exercices ;
jeux ;
interfaces ;
contenus téléchargeables ;

est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’il remplit les conditions légales de protection.

Le Vendeur ou ses ayants droit demeure titulaire des droits sur les éléments dont il est propriétaire.

La vente d’un produit ou la souscription d’un abonnement ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, le Client s’interdit notamment :

de reproduire les contenus au-delà des usages autorisés par la loi ;
de diffuser les contenus à des tiers ;
de mettre les contenus en ligne ;
de publier les vidéos ou fichiers sur une plateforme accessible au public ;
de revendre les contenus ;
de transmettre les fichiers à titre commercial ;
de modifier puis diffuser les contenus ;
d’utiliser les contenus pour constituer une offre concurrente ;
d’utiliser les contenus dans le cadre d’une activité professionnelle d’enseignement lorsqu’une autorisation spécifique est requise ;
de contourner les mesures techniques destinées à contrôler l’accès aux contenus.

Le Client peut utiliser les contenus conformément à leur destination et aux droits qui lui sont légalement accordés.

En particulier, lorsqu’un fichier est expressément fourni pour impression à usage personnel ou familial, le Client peut l’imprimer dans les limites de cet usage.

Toute utilisation collective, commerciale, professionnelle ou pédagogique des contenus au-delà des droits expressément accordés nécessite une autorisation préalable du Vendeur.

Toute reproduction ou diffusion illicite est susceptible d’engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

Utilisation par les enseignants et professionnels de l’enseignement

Sauf licence professionnelle ou autorisation écrite spécifique accordée par le Vendeur, l’abonnement souscrit par un particulier est destiné à un usage personnel ou familial et ne constitue pas une licence d’utilisation collective, scolaire ou professionnelle.

La souscription d’un abonnement par un enseignant, professeur, intervenant, association, école ou autre professionnel ne lui confère aucun droit supplémentaire sur les contenus.

En particulier, l’abonnement personnel ne permet pas, sauf autorisation spécifique du Vendeur :

de donner accès à son compte à ses élèves ;
de communiquer ses identifiants ;
de mettre les contenus à disposition d’un groupe d’élèves ;
de reproduire systématiquement les exercices, fiches, partitions ou autres supports pour les distribuer à ses élèves ;
de constituer des dossiers pédagogiques ou supports de cours à partir des contenus Mélopie ;
d’intégrer les contenus Mélopie dans une prestation d’enseignement payante ;
de diffuser ou transmettre les contenus numériques à des tiers.

Lorsqu’un professionnel souhaite utiliser les contenus Mélopie dans le cadre de son activité d’enseignement, il doit contacter le Vendeur afin de déterminer les conditions d’une éventuelle licence professionnelle.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des exceptions impératives prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 21 – ÉVOLUTION DU SERVICE NUMÉRIQUE

Le Vendeur peut faire évoluer le Site et ses contenus afin notamment :

d’améliorer le service ;
de corriger des erreurs ;
d’assurer la sécurité ;
d’adapter le service aux évolutions techniques ;
d’ajouter de nouveaux contenus ;
de modifier l’organisation du catalogue.

Ces évolutions ne doivent pas avoir pour effet de supprimer les caractéristiques essentielles du service auxquelles le Client a contractuellement droit pendant la période d’abonnement.

Lorsqu’une modification substantielle du service est imposée par une évolution technique ou juridique, le Vendeur informe le Client dans les conditions requises par la réglementation applicable.

ARTICLE 22 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité du service.

Toutefois, le Client reconnaît que l’accès au service peut être temporairement interrompu notamment pour :

maintenance ;
mise à jour ;
amélioration technique ;
problème d’hébergement ;
problème de réseau ;
panne d’un prestataire technique ;
événement indépendant de la volonté du Vendeur ;
incident de sécurité ;
force majeure.

Le Vendeur s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter la durée et les conséquences des interruptions.

Aucune disposition du présent article ne limite les droits légaux du Client en matière de conformité du contenu ou service numérique.

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux critères légaux, les événements échappant au contrôle raisonnable du Vendeur et empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.

Le Vendeur informe le Client lorsque la nature et la durée de l’événement le permettent.

Lorsque l’empêchement se prolonge dans des conditions permettant légalement au Client de mettre fin au contrat, les droits du Client s’exercent conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

d’une impossibilité d’accès résultant d’une connexion internet défaillante du Client ;
d’une incompatibilité d’un équipement du Client avec les caractéristiques communiquées avant la commande ;
d’une utilisation du service non conforme aux instructions ;
d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte du Client résultant d’une négligence de celui-ci ;
des dommages indirects lorsqu’une limitation de responsabilité est légalement possible.

Aucune limitation de responsabilité prévue par les présentes CGV ne s’applique lorsqu’elle serait interdite par la loi.

Le Vendeur demeure notamment responsable des obligations qui lui sont légalement imposées au titre des garanties légales et de la conformité des produits et services.

ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

traiter les commandes ;
gérer les comptes clients ;
fournir les produits et services ;
gérer les abonnements ;
traiter les paiements ;
assurer le service après-vente ;
prévenir les fraudes ;
assurer la sécurité du Site ;
respecter les obligations légales et comptables ;
gérer les litiges ;
envoyer des communications commerciales lorsque le Client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet.

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires au fonctionnement du Site et à l’exécution des commandes, notamment les prestataires d’hébergement, de paiement, de livraison, d’envoi d’e-mails et de diffusion de contenus numériques.

Ces prestataires n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à leurs missions et sont soumis aux obligations applicables en matière de protection des données.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter :

contact@melopie.com

Le Client peut également consulter la Politique de confidentialité du Site, qui précise les traitements effectués, leurs finalités, leurs bases légales, les durées de conservation et les destinataires concernés.

ARTICLE 26 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur à l’adresse :

contact@melopie.com

Le Client est invité à fournir toutes les informations permettant de traiter efficacement sa demande, notamment son numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies ou captures d’écran.

Les délais de signalement prévus au présent article sont destinés à faciliter le traitement des demandes et ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.

ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client consommateur doit en priorité adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Médiateur désigné par le Vendeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Site internet : https://www.cm2c.net/

La saisine du médiateur s’effectue conformément aux conditions et modalités prévues par celui-ci.

Le consommateur conserve la possibilité d’exercer les autres recours qui lui sont ouverts par la loi.

ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur, cette clause ne fait pas obstacle à l’application des dispositions impératives qui lui sont accordées par la loi applicable.

ARTICLE 29 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation lorsqu’elle est applicable, chaque partie peut exercer les recours prévus par la loi.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles impératives applicables.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels peuvent être prévues dans des conditions particulières ou, lorsqu’elles sont valablement stipulées, dans les présentes CGV.

ARTICLE 30 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions.

La disposition concernée sera, dans la mesure permise par la loi, interprétée ou remplacée de manière à produire un effet aussi proche que possible de l’objectif économique et juridique initialement recherché.

ARTICLE 31 – NON-RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Une renonciation ne peut être considérée comme acquise que si elle est expresse et porte sur le droit concerné.

ARTICLE 32 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en français.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au consommateur.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

MÉLOPIE
24 rue Albert LUTHULI, appartement 43
97410 SAINT-PIERRE
LA RÉUNION – FRANCE
E-mail : contact@melopie.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la fourniture du service ci-dessous :

Produit ou service concerné :
…………………………………………………………..

Commandé le / reçu le :
…………………………………………………………..

Nom du consommateur :
…………………………………………………………..

Adresse du consommateur :
…………………………………………………………..

E-mail utilisé lors de la commande :
…………………………………………………………..

Date :
…………………………………………………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
…………………………………………………………..

ANNEXE 2 – CONSENTEMENT À L’ACCÈS IMMÉDIAT AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

Avant la validation d’un abonnement numérique, le Client peut être invité à confirmer séparément :

« Je demande expressément que l’exécution de mon abonnement numérique commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation. Je reconnais qu’une fois l’exécution commencée, je perdrai mon droit de rétractation lorsque les conditions légales applicables seront réunies. »

Cette demande doit être recueillie de manière distincte et explicite lors de la souscription.

La validation des présentes CGV ne remplace pas cette demande expresse lorsque celle-ci est exigée par la réglementation.

ANNEXE 3 – INFORMATION SUR LA RECONDUCTION

Lorsque l’abonnement est tacitement reconduit, le Vendeur adresse au Client l’information légalement requise concernant :

la date d’échéance de la période en cours ;
la date limite permettant de s’opposer à la reconduction ;
les modalités permettant de demander la non-reconduction.

Cette information est adressée dans les délais prévus par le Code de la consommation.